Comment déclarer un changement d’adresse du siège de son entreprise ?

enveloppe vide avec un crayon

Le siège social d’une entreprise est l’adresse officielle de son domicile juridique. Au cours de la vie de l’entreprise, il lui est possible de modifier son adresse pour diverses raisons. Voici les procédures à suivre pour changer l’adresse de votre entreprise.

La procédure de changement d’adresse de votre entreprise

Le changement d’adresse de votre entreprise implique un changement des statuts. Pour y arriver, il existe une procédure faite en trois étapes à suivre.

  • La modification des statuts de l’entreprise

Le changement du siège social de votre entreprise implique la modification de ses statuts. Cela nécessite une décision préalable de l’organe compétent pour acter ce changement d’adresse. Cet organe varie selon la forme sociale de l’entreprise. Pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL), ce changement est décidé par l’assemblée des associés. Pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL), c’est l’associé unique qui décide de ce changement. Dans une Société par Action Simplifiée (SAS) ou celle par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), l’organe compétent pour acter du changement d’adresse est prévu par les statuts. Quant aux sociétés civiles, c’est l’assemblée générale extraordinaire des associés qui décide de ce changement à travers un procès-verbal dûment établi.

  • La publication du transfert de l’entreprise

Dès que vous décidez du changement d’adresse de votre entreprise, vous devez publier un avis de transfert dans le délai d’un mois au Journal Officiel du même ressort que le tribunal compétent. Cet avis doit comporter l’ancienne adresse de l’entreprise ainsi que la nouvelle dans le but d’en informer les tiers.

  • La déclaration du transfert de l’adresse de l’entreprise

Elle nécessite une demande de modification du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette inscription modificative au registre a un coût et se fait au niveau du greffe du tribunal de commerce situé dans le ressort du nouveau siège social de l’entreprise ou auprès du centre de formalités des entreprises. Par ailleurs, vous devez vous rapprocher de l’INSEE pour demander ce changement d’adresse. Votre numéro SIRET doit être aussi modifié.

Les documents requis pour le changement d’adresse de votre entreprise

Pour introduire votre demande de modification d’adresse auprès du registre de commerce et des sociétés, il faut l’accompagner des documents suivants :

  • les statuts à jour, datés et certifiés conformes à l’original
  • la décision de transfert du siège social certifié par le représentant légal de l’entreprise
  • le justificatif de jouissance des nouveaux locaux de l’entreprise
  • l’avis paru au Journal Officiel ou l’attestation de parution
  • le pouvoir du représentant légal, s’il est désigné par ses pairs pour accomplir les formalités
  • Le formulaire M2 complété.

Dès lors que ces documents cités plus haut sont à jour, vous pouvez changer l’adresse de votre entreprise sans tracasseries administratives.